Est-ce qu'un « dépôt » est remboursable en cas d'annulation ? – Quebecphotos
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Est-ce qu'un « dépôt » est remboursable en cas d'annulation ?
Ce sujet comporte 7 réponses et a été vu 358 fois.
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richardj7
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, , inscrit le 18-05-05
L’imagination est plus importante que le savoir. Einstein
mercredi 06 mars 2013
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Vous avez signé une entente (contrat) avec une cliente dans lequel vous devez faire un travail photographique. Disons, que vous avez réservé 3 heures de studio pour cette cliente, vous avez monté vos éclairages, chargé vos batteries, vidé vos cartes, vous avez même réservé les services d'une MUA/coiffeuse. Vous êtes fin prêt. Il est 9h00 et la cliente est en retard de 10'.

Vous textez, vous téléphonez et laissez un message. Pas de réponse. Il est 9h45 et toujours pas de cliente en vue. Vous décidez de libérer (et sans doute payer la MUA/coiffeuse, si c'était un contrat commercial), puis vous réalisez que la cliente ne se présentera pas aujourd'hui. Vous avez perdu votre temps.

Dans votre entente, si vous avez mentionné que le 200 $ de la cliente était un « dépôt », si elle demande d'être remboursée, même si vous avez payé votre MUA, vous devrez rembourser le plein montant. Un dépôt est pour un service qui va être rendu. Dans ce cas-là, aucun service n'a été rendu, donc le dépôt est remboursable. Non seulement vous avez perdu votre temps, mais vous êtes 60 $ dans le trou pour la MUA.

Il est très important de ne jamais écrire « dépôt » dans vos ententes, car légalement vous devrez rembourser la somme totale, eu égard vos dépenses. C'est à vérifier avec votre avocat ou organisme légal, mais voici ce qu'il faut écrire pour garder l'argent. En plus des autres clauses habituelles, vous rajoutez :

« Pour réserver la (date et heure) séance de photographie et la maquilleuse, la Cliente va payer au Photographe, à la signature de cette entente, un honoraire de réservation non remboursable de 200 $. La cliente comprend et accepte que le Photographe ne réservera pas d'autres séances de photo durant la période réservée à cet effet. Advenant que la cliente annule la séance de photographie à moins de 48 heures du début de la séance de photographie ou ne se présente pas durant la période réservée, quelle que soit la raison, le Photographe subira des dommages-intérêts difficiles à évaluer. Ainsi, la Cliente accepte qu'en cas d'annulation par la Cliente, l'honoraire de réservation sera payable immédiatement comme dommages-intérêts et non comme pénalité. La Cliente et le Photographe s'entendent que cette somme est raisonnable et sans appel. »

Pour la question de dommages-intérêts, c'est difficile à calculer. Par exemple, vous pourriez avoir eu une cliente qui achète un album en cuir véritable et plusieurs agrandissements pour des ventes de 1 500 $ ou plus. La cliente fautive vous aura empêché d'en avoir la possibilité. En spécifiant que la Cliente accepte que ce soit un montant raisonnable et sans appel, elle a peu de recours.

Encore une fois, vérifiez avec votre avocat.

Dans mes ententes de consultation, je mentionnais qu'une somme était payable à la signature de l'entente pour couvrir le travail préalable (conception de programme) et les frais initiaux (sans mentionner lesquels). Heureusement, je n'ai jamais eu à débattre de conserver ces honoraires initiaux, car sans être aussi précis que le paragraphe précédent, j'aurais sans doute perdu en cour.

Par contre, j'ai des clauses d'annulation qui indique différents degrés d'honoraires payables selon la proximité de l'évènement. Cette semaine, par exemple, j'ai facturé 100 % de mes honoraires comme le stipule mon entente avec un client, parce qu'il a annulé à 5 jours ou moins de l'évènement prévu. C'est 50 % entre 10 jours ouvrables ou moins, 25 % pour 15 jours ou moins. 0 % pour 16 jours ou plus.

Dans un monde où un photographe se fait poser un lapin facilement, je crois qu'il est important de se protéger et « motiver » les gens à tenir leurs engagements. Si la personne ne veut pas signer une telle entente, c'est un coup de dés. Ça arrive souvent dans les TF*.

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Mortagne
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, 35 ans, , habite à Verdun, inscrit le 21-02-08
Mortagne - www.mortagne.info
Celui qui ne fait pas plaisir en arrivant fait plaisir en partant! (Proverbe Breton)

Equipement

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Canon EOS 5D Mark III
jeudi 07 mars 2013
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merci!

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Mortagne
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, 35 ans, , habite à Verdun, inscrit le 21-02-08
Mortagne - www.mortagne.info
Celui qui ne fait pas plaisir en arrivant fait plaisir en partant! (Proverbe Breton)

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Canon EOS 5D Mark III
jeudi 07 mars 2013
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double post !

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Prof Photo
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Membre régulier , , inscrit le 20-11-07
samedi 09 mars 2013
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Que penses-tu des frais de consultations ?

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richardj7
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, , inscrit le 18-05-05
L’imagination est plus importante que le savoir. Einstein
samedi 09 mars 2013
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Prof Photo a dit
Que penses-tu des frais de consultations ?
Dans quel sens? J'en facture constamment. Entre 175 $ et 190 $/heure pour de la consultation corporative ou coaching corporatif. Pour le coaching personnel d'individu, je gravite autour de 125 $/heure. Plus les frais (avion, hôtel, repas, taxi, location de voiture, stationnement).

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Indybob
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, , inscrit le 25-05-06
Robert La Palme - Photographe spécialisé en maternité www.PhotoMaternity.com
samedi 09 mars 2013
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J'avais lu sur le site de la protection aux consommateurs du Québec qu'un "dépôt", signifiait que ce n'est pas un engagement du consommateur. Et que vous deviez le rembourser au client en cas d'annulation s'il le demandait.

Par contre, un "acompte", était un engagement du client qui le liait comme un contrat signé avec le photographe. Service rendu ou pas.

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richardj7
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, , inscrit le 18-05-05
L’imagination est plus importante que le savoir. Einstein
samedi 09 mars 2013
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Indybob a dit
J'avais lu sur le site de la protection aux consommateurs du Québec qu'un "dépôt", signifiait que ce n'est pas un engagement du consommateur. Et que vous deviez le rembourser au client en cas d'annulation s'il le demandait.

Par contre, un "acompte", était un engagement du client qui le liait comme un contrat signé avec le photographe. Service rendu ou pas.
Pour le mot "acompte", je rajouterais aussi ce que j'ai mentionné plus haut pour éviter toute mésentente. Les juges ont tendance à graviter du côté des consommateurs quand ce n'est pas clair.

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Joulio
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, , inscrit le 29-03-11

Nikoniste a fond !

https://www.facebook.com/Joulio.Photographie

Ce que vos yeux auront raté... ma nikon aura capté !

samedi 09 mars 2013
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Information en Or encore une fois richardj7 !!!

Merci !